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Cour Permanente d'Arbitrage
À propos de la CPA
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Commissions d'arbitres et d'experts pour les différends environnementaux
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Services d'arbitrage
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Publications du CIAC
Conférences et séminaires
Tribunaux invités
Fonds d’assistance financière
Barème des tarifs
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Affaires
Affaires pendantes
Consta Joint Venture c. Chemin de Fer Djibouto Ethiopien
Mattioli Joint Venture v. Le Ministère de l'Eau et de l'Énergie
Arbitrage Arctic Sunrise (Le Royaume de Pays-Bas c. la Fédération de Russie)
Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien (Le Royaume du Danemark au nom des îles Féroé c. L’Union européenne)
La République des Philippines c. La République populaire de Chine
Arbitrage entre la République de Croatie et la République de Slovénie
La République de Maurice c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Arbitrage entre le Bangladesh et l'Inde concernant la délimitation de la frontière maritime du golfe du Bengale
(1) Tenoch Holdings Limited (République de Chypre) (2) M. Maxim Naumchenko (Fédération de Russie) (3) M. Andrey Poluektov (Fédération de Russie) c. La République de l’Inde
Windstream Energy LLC (États-Unis) c. Le Gouvernement du Canada
Antaris Solar GmbH (Allemagne) et Dr Michael Göde (Allemagne) c. La République tchèque
British Caribbean Bank Ltd. (îles Turques et Caïques) c. Le Gouvernement du Belize
CC/Devas (Maurice) Ltd., Devas Employees Mauritius Private Limited et Telcom Devas Mauritius Limited c. La République de l’Inde
U.S. Steel Global Holdings I B.V. (Pays-Bas) c. La République slovaque
Philip Morris Asia Limited (Hong Kong) c. Le Commonwealth d’Australie
Murphy Exploration & Production Company - International c. La République d'Équateur
Merck Sharpe & Dohme (I.A.) Corporation c. La République d’Équateur
OAO Gazprom c. La République de Lituanie
China Heilongjiang International Economic & Technical Cooperative Corp., et al. c. Mongolie
European American Investment Bank AG c. La République slovaque
Chevron Corporation et Texaco Petroleum Company c. La République d’Équateur (Affaire CPA N° 2009-23)
Bilcon of Delaware et al c. Gouvernement du Canada
Affaires anciennes
Arbitrage des Eaux de l'Indus Kishenganga (Pakistan c. Inde)
Guaracachi America, Inc. & Rurelec plc c. l'État plurinational de Bolivie
Ilya Levitis (États-Unis) c. La République du Kirghizistan
L’arbitrage ARA Libertad (Argentine c. Ghana)
Comité d’examen établi aux termes de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud.
Achmea B.V. (anciennement connu sous le nom de "Eureko B.V.") c. La République slovaque
La République d’Équateur c. Les États-Unis d’Amérique
Vito G. Gallo c. Gouvernement du Canada
Chevron Corporation et Texaco Petroleum Company c. La République d'Equateur (Affaire CPA No. 2007-2)
HICEE B.V. c. la République slovaque
Polis Fondi c. FIDA
Chemtura Corporation (anciennement Crompton Corporation) c. Gouvernement du Canada
Eurotunnel
Romak c. Ouzbékistan
Commission des réclamations entre l'Erythrée et l'Éthiopie
L’arbitrage Abyei
Webdiffusions des audiences
Webdiffusion - Sentence
TCW Group et Dominican Energy Holdings c. La République dominicaine
Centerra Gold et Kumtor Gold c. Kirghizistan
Commission de délimitation des frontières entre l’Erythrée et l’Éthiopie
Irlande c. Royaume-Uni (« Affaire de l'usine de MOX »)
Saluka Investments B.V. c. République tchèque
Guyana/Suriname
La Barbade c. Trinité-et-Tobago
Telekom Malaysia Berhad c. Gouvernement du Ghana
Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour)
Belgique c. Pays-Bas
Pays Bas c. France
BRI
Irlande c. Royaume-Uni (Arbitrage « OSPAR »)
Larsen c. Royaume d'Hawaï
Erythrée c. Yemen
CNUDCI
Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
Désignation d’une autorité de nomination
Désignation du Secrétaire général comme autorité de nomination
Administration d’affaires
Honoraires et tarifs
Documents
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Clauses types
Règlements de la CNUDCI et clause type
Autres règlements et procédures de la CPA
Rapports annuels
Traités et autres instruments se référant à la CPA
Traités bilatéraux d’investissement
Traités multilatéraux d’investissement
Autres instruments d’investissement
Traités bilatéraux
Traités multilatéraux
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