CC/Devas (Maurice) Ltd., Devas Employees Mauritius Private Limited et Telcom Devas Mauritius Limited c. La République de l’Inde

La CPA fait fonction de greffe dans cet arbitrage qui est conduit conforméméent au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976, en application de l’Accord concernant l’encouragement et la protection des investissements entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République de l’Inde, entré en vigueur le 20 juin 2000.

Les membres du Tribunal arbitral sont :

L’Honorable Marc Lalonde, P.C., O.C., Q.C. (arbitre-président)
M. le professeur Francisco Orrego Vicuña
L’Honorable Shri Justice Anil Dev Singh

Les parties demanderesses sont représentées par :

M. John L. Gardiner
M. Timothy G. Nelson
SKADDEN, ARPS, SLATE
MEAGHER & FLOM LLP

M. David Kavanagh
SKADDEN, ARPS, SLATE
MEAGHER & FLOM (GB) LLP

La partie défenderesse est représentée par :

M. Sanjeev Kumar Kapoor
KHAITAN & CO LLP

M. George Kahale III
M. Benard V. Preziosi, Jr.
CURTIS, MALLET-PREVOST, COLT & MOSLE LLP

M. S. Srinivasan
DÉPARTEMENT DE L’ESPACE