Philip Morris Asia Limited (Hong Kong) c. Le Commonwealth d’Australie

La CPA fait fonction de greffe dans cet arbitrage qui est conduit sous l’auspice du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010, aux termes du traité entre le gouvernement de Hong Kong et le gouvernement d’Australie concernant la promotion et la protection des investissements.

Les membres du tribunal arbitral sont:

Professeur Karl-Heinz Böckstiegel (Arbitre président)
Professeur Gabrielle Kaufmann-Kohler
Professeur Donald M. McRae

Le demandeur est représenté par : 

M. Stanimir A. Alexandrov
M. James Mendenhall
Mme Marinn Carlson
M. David Roney
SIDLEY AUSTIN LLP

M. Joe Smouha QC
M. Salim Moollan
ESSEX COURT CHAMBERS

M. David A.R. Williams QC
M. Simon W.B. Foote
BANKSIDE CHAMBERS

Le défendeur est représenté par : 

M. Simon Daley PSM

M. Tony Giugni
Mme Laura Armstrong
AUSTRALIAN GOVERNMENT SOLICITOR

M. Justin Gleeson SC
SOLICITOR-GENERAL OF AUSTRALIA

M. Anthony Payne SC
SIXTH FLOOR, SELBORNE WENTWORTH CHAMBERS

M. Samuel Wordsworth
ESSEX COURT CHAMBERS

 

Professeur Chester Brown
7 SELBORNE CHAMBERS/ESSEX COURT CHAMBERS 

M. James Hutton
ELEVEN WENTWORTH CHAMBERS

M. Mark Jennings
OFFICE OF INTERNATIONAL LAW, ATTORNEY-GENERAL’S DEPARTMENT

 Documents

• Ordonnance de Procédure N°1 en date du 7 juin 2012
• Ordonnance de Procédure N°2 en date du 3 août 2012
• Ordonnance de Procédure N°3 en date du 26 octobre 2012
• Ordonnance de Procédure N°4 en date du 26 octobre 2012
• Ordonnance de Procédure N°5 en date du 30 novembre 2012
• Ordonnance de Procédure N°6 en date du 30 novembre 2012
• Ordonnance de Procédure N°7 en date du 31 decembre 2012