Vito G. Gallo c. Gouvernement du Canada

La CPA a fourni un soutien administratif dans cet arbitrage conduit en application du Chapitre XI de l’Accord de Libre Échange Nord-Americain (ALENA).

Les membres du Tribunal arbitral étaient:

M. Juan Fernández-Armesto (Président)
M. Jean-Gabriel Castel OC, QC
Mr. Laurent Lévy

La secrétaire du Tribunal arbitral était Mme Deva Villanúa Gómez.

Le Demandeur était représenté par:

M. Charles M. Gastle, Bennett Gastle Professional Corporation
M. Murdoch Martyn

Le Défendeur était représenté par:

M. Michael Owen, Avocat, Direction générale du droit commercial international, Gouvernement

    du Canada