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Vito G. Gallo c. Gouvernement du Canada


La CPA a fourni un soutien administratif dans cet arbitrage conduit en application du Chapitre XI de l’Accord de Libre Échange Nord-Americain (ALENA).

Les membres du Tribunal arbitral étaient:


M. Juan Fernández-Armesto (Président)
M. Jean-Gabriel Castel OC, QC
Mr. Laurent Lévy


La secrétaire du Tribunal arbitral était Mme Deva Villanúa Gómez.


Le Demandeur était représenté par:


M. Charles M. Gastle, Bennett Gastle Professional Corporation
M. Murdoch Martyn


Le Défendeur était représenté par:


M. Michael Owen, Avocat, Direction générale du droit commercial international, Gouvernement

    du Canada