version à imprimer
La République de Maurice c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Conformément à l'Article 287 et l'Annexe VII, Article 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la République de Maurice a introduit une procédure arbitrale le 20 Décembre 2010 concernant la création par le Royaume-Uni d'une Aire marine protégée autour de l'Archipel des Chagos. La Cour permanente d'arbitrage agit en tant que greffe dans cet arbitrage.
Tribunal
Les membres du Tribunal arbitral sont:
M. le professeur Ivan Shearer (Président)
M. le juge Sir Christopher Greenwood CMG QC
M. le juge Albert Hoffmann
M. le juge James Kateka
M. le juge Rüdiger Wolfrum
Représentants des parties
La République de Maurice est représentée par:
Agent: M. Dheerendra Kumar Dabee SC, Solicitor-General de la République de
Maurice
Co-agent: Mme Aruna Devi Narain, Conseillère parlementaire
Conseils: M. le professeur James Crawford SC, Matrix Chambers, Londres
Mme Alison Macdonald, Matrix Chambers, Londres
M. le professeur Philippe Sands QC, Matrix Chambers, Londres
M. Paul S. Reichler, Foley Hoag LLP, Washington, D.C.
Mme Elizabeth Wilmshurst CMG, Doughty Street Chambers
M. Andrew Loewenstein, Foley Hoag LLP, Washington, D.C.
Le Royaume-Uni est représenté par:
Agent: M. Christopher A. Whomersley, Conseiller juridique-adjoint du
ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth
Co-agent: M. Chanaka Wickremasinghe, Ministère des Affaires étrangères et du
Commonwealth
Agent adjoint: M. Qudsi Rasheed, Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth
Conseils: Sir Michael Wood KCMG, 20 Essex Street, Londres
M. le professeur Alan Boyle, Essex Court Chambers
M. Samuel Wordsworth, Essex Court Chambers
Mme Penelope Nevill, 20 Essex Street, Londres
Le 30 novembre 2011, le Tribunal a rendu une Décision motivée relative à la Récusation
Le 15 janvier 2013, le Tribunal a rendu l'Ordonnance de procédure N° 2
