Autres accords et instruments

1. Accord relatif au siège de la Banque asiatique de développement, 22 décembre 1966.
   Source: http://treaties.un.org
   Section 53
    
2. Accord relatif au siège de la Banque de développement des Caraïbes, 2 juin 1970
   Source: http://treaties.un.org
   Section 58
    
3. Accord de siège entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le Royaume des Pays-Bas, 29 avril 1997, Recueil des traités, vol. 33757.
   Article 26
     
4. Accord de financement entre les réseaux universitaires de la Communauté européenne et de l’ASEAN, Bangkok (Thaïlande), 20 janvier 2000.
   Source: Association des Nations de l’Asie du Sud-Est.
   Article 26
    
5. Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, amendées le 27 août 2002.
   Article 2.16
      
6. Accord-cadre de coopération avec les Organisations Internationales, la Commission Européenne et la Direction Générale de l’Aide Humanitaire – ECHO, 26 mars 2008.
   Source: http://ec.europa.eu
   Article 14
    
7. Convention d’arbitrage entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement/ Armée populaire de libération du Soudan, 7 juillet 2008.
   Source: http://www.pca-cpa.org
      
8. Accord entre l’Organisation Internationale de Police Criminelle – INTERPOL et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l’organisation et ses privilèges et immunités sur le territoire français, 1 septembre 2009.
   Source: http://www.interpol.int
   Article 24, Paragraphe 1 et Paragraphe

9.   Loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008