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Traités multilatéraux d’investissement

 

  1. Traité sur la Charte de l’énergie, Lisbonne, 17 décembre 1994, JO L 69 du 9 mars 1998.
    Article 27
     
  2. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Convention CIRDI), 18 mars 1965, J.O.R.F., 11 juillet 1967
    Article 63