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L'arbitrage ad hoc en application de l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer


La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, est un traité international qui met en place un cadre de réglementation pour l’utilisation des mers et océans, notamment dans le but d’assurer la conservation et l’utilisation équitable des ressources et du milieu marin, ainsi que la protection et la préservation des ressources biologiques marines. La CNUDM aborde également d’autres questions telles que la souveraineté, les droits d’usage dans les zones maritimes et les droits de navigation. Au 15 novembre 2010, 160 États avaient ratifié la CNUDM, y avaient adhéré, ou y étaient devenus parties par voie de succession. Le texte intégral de la CNUDM et son statut peuvent être consulté sur le site de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer.

En sa Partie XV, la CNUDM établit des règles pour le règlement des différends entre Etats Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM. Aux termes de l’article 287(1) de la CNUDM, lorsqu’un Etat signe, ratifie la Convention ou y adhère, il est libre de choisir, par le biais d’une déclaration, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement de ce type de différends :

 

  • le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg, Allemagne ;
  • la Cour internationale de justice à la Haye, Pays Bas ;
  • l’arbitrage ad hoc (conformément à l’annexe VII de la CNUDM) ; ou
  • un « tribunal arbitral spécial », constitué pour certaines catégories de différends (en application de l’annexe VIII de la CNUDM). 

 

Aux termes de l’article 287(3) de la CNUDM, l’arbitrage conduit en application de l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut lorsqu’un Etat n’a pas exprimé de préférence quant aux méthodes de règlement des différends mises en place à l’article 287(1) de la CNUDM (et n’a pas exprimé de réserve ou formulé d’exceptions facultatives aux termes de l’article 298 de la Convention). De même, en vertu de l’article 287(5) de la CNUDM, lorsque les parties n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du différend, l’arbitrage conduit en application de l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut (là encore sous réserve des mêmes exceptions ou réserves prévues à l’article 298).

Depuis que la Convention de 1982 est entrée en vigueur en 1994, six affaires ont été soumises à une procédure d’arbitrage en application de l’annexe VII de la CNUDM. La CPA sert, ou a servi, de greffe dans cinq de ces affaires. Les affaires qui ont été soumises à l’arbitrage sous les auspices de la CPA sont les suivantes :

 

  • Bangladesh/Inde procédure introduite en octobre 2009 et toujours en cours ;
  • Irlande c. Royaume Uni (« Affaire de l’usine MOX »), procédure introduite en novembre 2001 ;
  • Malaysie c. Singapour, procédure introduite en juillet 2003 et qui a pris fin avec une sentence rendue d’accord partie le 1er septembre 2005.
  • Barbados c. Trinidad et Tobago, procédure introduite en février 2004 et conclue par une sentence finale rendue le 11 avril 2006 ; et
  • Guyane c. Suriname, procédure introduite en février 2004 et conclue par une sentence finale rendue le 17 Septembre 2007. 

 

Ayant administré à ce jour la plupart des procédures arbitrales conduites en application de l’annexe VII de la CNUDM, la CPA a acquis une expérience unique, notamment dans la gestion des questions d’organisation, de procédure et de fond qui peuvent se poser dans de tels arbitrages.

Par un échange de lettres entre le Secrétaire général de la CPA et le Greffe du TIDM, la CPA et le TIDM ont accepté de coopérer sur les questions juridiques et administratives pertinentes. En vertu de cet accord, la CPA et le TIDM se sont engagés à échanger des documents, en particulier ceux relatifs aux différends traités dans le cadre de l’annexe VII de la CNUDM, et à étudier les possibilités de coopération dans d’autres domaines d’intérêt.