Accords de siège

Afin de rendre ses services de règlement des différends plus largement accessibles, la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) a adopté une politique de conclusion « d’accords de siège » avec les États parties à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899 ou à celle de 1907.

Les méthodes de règlement des différends administrés par la PCA comprennent l’arbitrage, la médiation, la conciliation, et les commissions d’enquêtes sur les questions de fait. Par le biais de l’accord de siège, le pays du siège et la CPA établissent un cadre juridique permettant aux procédures administrées par la CPA d’être conduites dans le territoire du pays du siège, en fonction des besoins de l'affaire concernée, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une présence physique et permanente de la CPA sur ce territoire. Les procédures de règlement des différends peuvent être administrées par la CPA, qu’elles soient ou non conduites en application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899, de celle de 1907, ou de n’importe quel Règlement de procédure facultatif de la CPA, garantissant ainsi aux parties au différend un degré maximal d’autonomie procédurale.

La CPA et le pays du siège coopèrent pour s’assurer que les arbitres, le personnel de la CPA et les participants aux procédures (tels que les avocats, les agents, et les témoins) peuvent s’acquitter de leur mission dans les mêmes conditions que celles garanties par l’accord de Siège conclu par la CPA et les Pays-Bas. En particulier, l’accord de siège prévoit la mise à disposition par le pays du siège d’infrastructures et services nécessaires aux procédures administrées par la CPA (tels que des locaux de travail et de réunion et un service de secrétariat). Il réglemente également les privilèges et immunités que le pays du siège accorde aux arbitres et aux participants aux procédures administrées par la CPA (tels que certaines exemptions fiscales et l’immunité, sous certaines conditions, contre tout procès relatif aux propos oraux ou écrits tenus par ces personnes). La CPA et le pays du siège peuvent également établir un centre de la CPA dans le territoire du pays du siège.

L’accord de siège permet donc aux parties au différend situées dans le pays du siège ou à proximité de bénéficier pleinement de la flexibilité et de l’efficacité des procédures administrées par la CPA dans le territoire du pays du siège.

Les autres avantages conférés par un accord de siège au pays du siège, aux États voisins et aux parties au différend sont notamment les suivants:

• Rendre le pays du siège attractif pour les arbitrages qui autrement seraient conduits ailleurs;
• Mettre en valeur l’image du pays du siège en tant que forum arbitral à l’échelle internationale;
• Améliorer la connaissance à l’échelon national et régional de l’arbitrage et des autres méthodes de règlement des différends offertes par la CPA;
• Promouvoir le recours aux institutions arbitrales situées dans le pays du siège;
• Renforcer la coopération entre la CPA et les institutions arbitrales nationales ou régionales et faciliter ainsi les échanges de savoir-faire; et
• Améliorer l’accessibilité aux services de règlement des différends administrés par la CPA. 

La CPA a signé des accords de siège avec la République d’Argentine, la République du Costa Rica, la République libanaise, la République de Maurice, la République de Singapour, la République d'Afrique du Sud, la République de l'Inde, et Chili.