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Commission des réclamations entre l’Erythrée et l’Ethiopie


L’Accord signé, à Alger, le 12 décembre 2002, par les deux Etats prévoit la création de cette Commission. En vertu de l’article 5 de cet accord: « elle est chargée de rendre une sentence arbitrale sur toutes les demandes en dommages et intérêts formées par l’un ou l’autre ou les deux États ou par les ressortissants de ceux-ci personnes physiques ou personnes morale de droit privé ou de droit public a) sur le fondement d’un conflit lié à l’accord-cadre, aux modalités de mise en oeuvre de cet accord ou à l’accord de cessation des hostilités et, b) résultant d’une violation des règles du droit international humanitaire, ou encore des dispositions des Conventions de Genève de 1949 ou des règles de droit international. Cet accord est, ci-après, désigné par l’expression « Accord de décembre »».

La Commission des réclamations entre l’Érythrée et l’Éthiopie est un organe indépendant qui a son siège à La Haye, même si elle a tenu en d’autres lieux des réunions informelles avec les parties au différend.

Les membres du tribunal arbitral sont :


M. le Professeur Hans van Houtte (Président);
S.E. le juge George Aldrich (nommé par l’Éthiopie);
M. John Crook (nommé par l’Érythrée);
M. le doyen James Paul (nommé par l’Éthiopie);
Mme Lucy Reed (nommée par l’Érythrée).


La CPA agit en tant que greffe de la Commission.

Entre mars et mai 2001, la Commission a tenu, dans les locaux de la CPA et en présence des représentants des deux États, des réunions informelles sur plusieurs questions essentielles portant sur les modalités d’organisation de la procédure d’arbitrage.

De mai et de juillet 2001, bien avant la tenue des audiences, la Commission a reçu les Mémoires des parties. En juillet, elle a examiné les questions touchant à sa compétence, son pouvoir de décision et son règlement de procédure (en anglais).

En août 2001, la Commission a rendu ses premières décisions n° 1-5 visant à faciliter la préparation et la présentation des prétentions des parties. En outre, une réunion informelle a regroupé les membres de la Commission, des représentants des États au différend et des experts en réclamation de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Il y a été débattu des problèmes techniques à surmonter dans le cadre de la formulation et de la mise en forme des procédures de réclamations en nombre.

En octobre 2001, suite aux consultations qui ont eu lieu avec les parties, la Commission a adopté son Règlement de procédure qui, conformément aux dispositions à l’article 5(7) de l’Accord de décembre, similaires par leur contenu au Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage de différends entre États avec, cependant, quelques aménagements visant à répondre au mandat et au volume anticipé de travail de la Commission.

En décembre 2001, avant la date butoir du 12 décembre 2001 fixée par l’article 5(8) de l’Accord de décembre, les parties ont chacune remis leurs prétentions. Aucune d’elle n’a cherché à recourir à la disposition prévue à Chapitre III du Règlement de la Commission, d’engager une procédure à réclamation multiple. Le gouvernement éthiopien a adressé des réclamations et le gouvernement érythréen en a déposé en son nom propre et au nom de particuliers nommément désignés. Les prétentions ainsi formulées sont liés aux opérations militaires menées sur le front, au traitement des prisonniers de guerre et des civils et des biens de ceux-ci, à violation de l’immunité diplomatique ainsi qu’aux pertes économiques engendrées par des actions gouvernementales en période de conflit. Les prétentions formées par les deux parties présentent de réelles similitudes.

En février 2002, la Commission, après avoir reçu les premières écritures et présentations orales des parties, a fixé le calendrier du dépôt des Mémoires en défense des requêtes adressées par les parties. Ces Mémoires ont été envoyés dans les temps. Dans l’ordonnance de février 2002, la Commission faisait par de sa réticence à tout report de la date de remise des Mémoires en défense. Aucune des parties n’a formulé une telle demande.

La Commission a décidé de disjoindre ses travaux à venir en se prononçant d’abord sur les questions de responsabilité puis éventuellement, dans un second temps, sur la question du montant des dommages.

En mai 2002, la Commission a identifié les trois premières séries de réclamation qui devaient faire l’objet d’audiences. Elle a donc fixé les dates des audiences préliminaires d’identification du différend à résoudre avant d’examiner, en premier, les allégations des parties de mauvais traitement de leurs prisonniers de guerre et de leurs civils et de suivre les allégations de mauvais traitement des populations civiles. Suivant la demande de la Commission, les parties ont introduit des Mémoires en demande reconventionnelle sur chacune de ces trois requêtes. Suite à la réunion informelle de juillet 2002, la Commission a fixé un calendrier pour le dépôt de ces mémoires et ordonné la tenue des premières audiences sur l’ensemble des réclamations restantes. En août 2002, le Président de la Commission a rencontré à Genève des agents du Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de savoir si le CICR consent à l’utilisation, par les parties au différend de matériels du CICR qu’elles ont en leur possession, au soutien de leurs prétentions respectives sur la question des prisonniers de guerre. Le CICR a refusé cette utilisation.

En décembre 2002, la Commission a tenu, au Palais de la Paix, des audiences pendant dix jours au cours desquelles elle a entendu les prétentions des parties sur la question des prisonniers de guerre. Elle a déjà délibéré sur ce point et ses sentences seront bientôt achevées.

En février 2003, à la lumière des requêtes formulées par les deux parties, la Commission a décidé de revoir ses dates de dépôt des Mémoires et de tenue des audiences restantes, en tenant compte des contraintes liées aux autres procédures restantes qui visent les parties et à l’étendue et à la complexité du travail qui lui incombe. Tout au long de cette procédure, les parties et la Commission ont travaillé en étroite coopération poursuivant l’ objectif de trouver, dans les meilleurs délais et conditions, une solution définitive et satisfaisante à l’ ensemble de l’ affaire. Elles ont notamment tenu de nombreuses réunions informelles pour débattre et arrêter les moyens qui assurent la bonne continuation de la procédure de règlement des prétentions: l’Accord de décembre requiert de la Commission qu’elle termine son travail dans le délai de trois ans à compter de la date de clôture des dépôts des requêtes.

Le 1er septembre 2003, la République fédérale démocratique d’Éthiopie a demandé à la Commission de donner une interprétation de la sentence partielle rendue à l’égard de sa réclamation, en application de l’article 21 des Règles de procédure de la Commission. Après examen des arguments des deux parties, la Commission, non convaincue que la demande soulevait une question susceptible d’interprétation aux fins des Règles, l’a rejetée.

La Commission a également fait remarquer que les dispositions particulières citées dans la demande ne se rapportaient pas à l’objet de celle-ci. Soulignant qu’il relève de son pouvoir discrétionnaire de donner une interprétation, la Commission a rappelé le volume important d’affaires pendantes ainsi que la détermination réciproque des parties et de la Commission de les régler promptement et de manière ordonnée.

La Commission a entendu les parties lors d’audiences tenues à huis clos au Palais de la Paix sur la question liée au front central du 11 au 21 novembre 2003. Les sentences partielles, rendues le 28 avril 2004, peuvent être consultée ci-après.

La Commission a entendu les parties lors d’audiences tenues à huis clos au Palais de la Paix sur la question du mauvais traitement des populations civiles du 9 au 19 mars 2004. Les sentences partielles, rendues le 17 décembre 2004, peuvent être consultée ci-après.

La Commission a entendu les parties lors d’audiences tenues à huis clos au Palais de la Paix portant sur le reste des demandes en responsabilité en avril 2005. Les sentences, ainsi que la décision no. 6 de la Commission, rendues le 19 décembre 2005, peuvent être consultées ci-après.

 

La Commission a tenu, en avril 2007, les premières auditions de la phase de la procédure relative aux dommages. La Commission a publié, le 27 juillet 2007, la décision n° 7 « Guidance Regarding Jus ad Bellum Liability » (conseils relatifs à la responsabilité du jus ad bellum), et la décision n° 8 « Relief to War Victims » (aide aux victimes de guerre). Ces décisions sont disponibles ci-dessous en anglais uniquement.

 

La Commission a tenu, en mai 2008, une deuxième série d'audiences dans la phase de la procédure relative au préjudice.

 

Le 17 août 2009, la Commission des réclamations entre l'Erythrée et l'Ethiopie a rendu les sentences finales sur les dommages concernant les réclamations de chaque Partie.


Sous la responsabilité du Président de la Commission, des informations générales sur les activités de la Commission sont disponibles dans le premier rapport du Secrétaire général de l’ ONU adressé au Conseil de sécurité. Ce document peut être téléchargé ci-après :

Rapport intermédiaire du Secrétaire Général sur l’Éthiopie et l’Érythrée du 4 septembre 2003

UN Doc. S/2003/858

Rapport intermédiaire du Secrétaire Général sur l’Éthiopie et l’Érythrée du 19 juin 2001

UN Doc. S/2001/608

 

Décisions (en anglais) :

Décision n° 1

Décision n° 2

Décision n° 3

Décision n° 4

Décision n° 5

Décision n° 6

Décision n° 7
Décision n° 8 
 

Sentences partielles (en anglais) :

Prisonniers de guerre - Réclamation de l'Érythrée No. 17  
Prisonniers de guerre - Réclamation de l'Éthiopie No. 4     
Front central - Réclamations de l'Érythrée Nos. 2, 4, 6, 7, 8 & 22  
Front central - Réclamation de l'Éthiopie No. 2     
Mauvais traitements des populations civiles – Réclamations de l'Érythrée Nos. 15, 16, 23 & 27-32  
Mauvais traitements des populations civiles – Réclamation de l'Éthiopie No. 5  
Front occidental, Bombardements aériens et demandes assimilées - Réclamations de l'Érythrée Nos. 1, 3, 5, 9-13, 14, 21, 25 & 26   
Demande diplomatique - Réclamation de l'Érythrée No. 20  
Perte de leur patrimoine par des non-résidents en Éthiopie - Réclamation de l'Érythrée No. 24  
Fronts oriental et occidental - Réclamations de l'Éthiopie Nos. 1 & 3  
Pertes économiques en Éthiopie - Réclamation de l'Éthiopie No. 7  
Demande diplomatique - Réclamation de l'Éthiopie No. 8  
Jus Ad Bellum - Réclamations de l'Éthiopie Nos. 1-8  

 

Sentences finales (en anglais) :

Retraites - Réclamations de l'Érythrée Nos. 15, 19 & 23  

Ports - Réclamation de l'Éthiopie No. 6  

Les réclamations de dommages de l'Erythrée
Les réclamations de dommages de l'Ethiopie

 

Communiqué de presse:

Communiqué de presse du 17 août 2009