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Saluka Investments B.V. c. République tchèque

 

La CPA a agi en tant que greffe dans cet arbitrage conduit en application du règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

Les membres du tribunal arbitral étaient les suivants :

 

Sir Arthur Watts, KCMG, QC

M. le Professeur Peter Behrens
Maître L. Yves Fortier CC, QC

 


 

Communiqué de presse du 22 mars 2006
Sentence partielle du 17 mars 2006 (en anglais)
Décision sur compétence du 7 mai 2004 (en anglais)