Eurotunnel

1. The Channel Tunnel Group Limited 2. France-Manche S.A. c. 1. The Secretary of State for Transport of the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 2. le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du Gouvernement de la République française

Le Bureau international de la CPA a fourni des services de greffe dans un arbitrage concernant violations alléguées d’un Contrat de concession conclu entre deux entités du groupe Eurotunnel et les gouvernements français et britannique pour la construction d’une liaison fixe entre la France et le Royaume-Uni.

Conformément à l’article 19 du Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche signé à Cantorbéry le 12 février 1986, un tribunal arbitral a été constitué, dont les membres étaient : 
 

M. le professeur James Crawford SC, Président
Maître L. Yves Fortier CC QC
S.E. le juge Gilbert Guillaume
Le très honorable Lord Millett
Maître Jan Paulsson

Le 30 janvier 2007, une sentence partielle a été rendue par le Tribunal arbitral. Le texte de la sentence partielle en versions officielles anglaise et française, avec l’opinion dissidente de Lord Millett, sont disponibles pour téléchargement sous format pdf:

Sentence partielle - 30 janvier 2007 (version française)
Sentence partielle - 30 janvier 2007 (version anglaise)

Opinion dissidente de Lord Millett (traduction française)
Opinion dissidente de Lord Millett (en anglais)

Au cours de cet arbitrage, l’agent des demandeurs était M. Matthew Weiniger, Herbert Smith LLP. L’agent du Royaume-Uni était M. Christopher A. Whomersley, Conseiller juridique-adjoint du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. L’agent de la France était M. Jean-Luc Florent, Directeur-adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.