Informations bancaires

Contributions des États membres (paiements en euros)

Virement électronique

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	67 80 88 438 (paiements en euros)
IBAN :	NL31 INGB 0678 0884 38
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration

 

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration »

Veuillez indiquer le numéro de notre facture comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.

Prestations en matière de désignation d’autorités

Barème des tarifs

Virement électronique

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	67 80 88 438 (paiements en euros)
IBAN :	NL31 INGB 0678 0884 38
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration

 

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration »

Veuillez indiquer de quel arbitrage CNUDCI il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.

Frais d’enregistrement d’arbitrages

Barème des tarifs

Virement électronique (paiements en dollars des États-Unis uniquement)

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	02 02 86 511
IBAN :	NL75 INGB 0020 2865 11
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration/TRIB

Pour toutes les autres monnaies

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	68 55 45 369
IBAN :	NL71 INGB 0685 5453 69
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration/TRIB

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration/TRIB »

Veuillez indiquer de quel arbitrage il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.

Contributions pour le Fonds d’assistance financière

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	68 55 45 237
IBAN :	NL46 INGB 0685 5452 37
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration/FAF

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration/FAF ».

Comptes bancaires à usage général

Paiements en euros uniquement

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	67 80 88 438
IBAN :	NL31 INGB 0678 0884 38
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration