Fonds d’assistance financière

En octobre 1994, le Conseil administratif a décidé de créer un Fonds d’assistance financière, dont le but est d’aider les pays en développement à s’acquitter d’une partie des frais occasionnés par l’arbitrage international ou par les autres procédures de règlement des différends proposées par la CPA.

Pour bénéficier de cette aide, un « État qualifié » doit en faire la demande par écrit au Secrétaire Général. Les États qualifiés sont les États parties à la Convention de 1899 ou de 1907 qui :

1. Ont conclu un compromis visant à régler un ou plusieurs différends, actuels ou futurs, au moyen de l’un quelconque des modes proposés par la Cour Permanente d’Arbitrage et,
2. Au moment où la demande d’assistance financière du Fonds est formulée, sont inscrits sur la Liste des bénéficiaires de l’aide du Comité d’Aide au Développement (« DAC List of Aid Recipients ») de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

Le comité d’examen du Fonds d’assistance financière est actuellement composé des membres suivants :

M. Hans Corell (ancien conseiller juridique des Nations Unies) ;
Le juge Gilbert Guillaume (ancien Président de la Cour internationale de Justice) ;
Le juge Kenneth Keith (juge à la Cour internationale de Justice) ;
Le professeur Dr Ahmed Al-Kosheri (arbitre et ancien juge ad hoc à la Cour internationale de Justice) ;
M. Christopher Pinto (ancien Secrétaire général du Tribunal des réclamations Iran/Etats-Unis) ;
Le juge Bernardo Sepúlveda-Amor (Vice-Président de la Cour internationale de Justice).

Le Statut et le Règlement du Fonds d’assistance financière peuvent être téléchargés en format PDF dans la rubrique Documents.