Traités et accords renvoyant à la CPA

La CPA est souvent mentionnée dans les traités en matière d’investissement international. Les États concluent de plus en plus fréquemment des traités bilatéraux d’investissement, c’est-à-dire des accords d’État à État accordant certaines garanties aux ressortissants de l’un de ces États qui investissent dans l’autre État afin de traiter équitablement et de protéger leurs investissements. C’est l’arbitrage qui est généralement retenu comme mode de règlement des différends nés de ce traité et le concours de la CPA est souvent prévu dans le cadre de la procédure d’arbitrage.

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Traité sur la Charte de l’énergie, Lisbonne, 17 décembre 1994, JO L 69 du 9 mars 1998, art. 27.

Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (« Accord de Cotonou »), Cotonou (Bénin), 23 juin 2000, JO L 317 du 15 décembre 2000, art. 98.

Protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, telle qu’amendée à plusieurs reprises, coordonnée par le protocole du 27 juin 1997 et consolidée par le Protocole du 27 juin 1997, JO L 304 du 30.9.2004, art. 34.

Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières se rapportant à (i) la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et à (ii) la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, art. 14.

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (« Convention CIRDI »), J.O.R.F., 11 juillet 1967, art. 63.

Protocole au Traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement, 4 octobre 1991, J.O.R.F., 20 mai 2005, annexe au Protocole.

Convention sur la conservation des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage, Bonn, 23 juin 1979, J.O.R.F., 30 octobre 1990, art. 13.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Washington, 3 mars 1973, J.O.R.F., 17 septembre 1978, art. 18.

Accord entre la Fédération de Russie et les États-Unis relatif aux incitations à l’investissement, Washington, 3 avril 1992, I.L.M., vol. 31, p. 777, art. 5.

Traité entre l’Argentine et les États-Unis relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Washington, 14 novembre 1991,  I.L.M., vol. 31, p. 124 (1992), art. VIII.

Traité entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la République de Bulgarie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Washington, 23 septembre 1992, U.S. Senate Treaty Doc. 103-3, art. VIII.

Traité entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la Roumanie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Bucarest, 28 mai 1992, I.L.M., vol. 34, p. 1158 (1995), art. VII.

Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, 17 juin 1992, art. VII.

Accord d’encouragement de l’investissement entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de l’Inde, 19 novembre 1997, U.S.-India, 1997, U.S.T. LEXIS 19, Préambule, art. 6.

Accord entre la France et l’Inde sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, 2 septembre 1997, J.O.R.F., 6 mai 1999, p. 6791, Recueil des traités, 2000, p. 47, art. 9.

Traité entre Sa Majesté le gouvernement du Népal et le gouvernement de l’Inde relatif au développement coordonné de la rivière Mahakali, notamment au barrage de Tanakpur et au projet de Pancheshwar, 12 février 1996, I.L.M., vol. 36, p. 531, art. 11.

Accord de siège entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le Royaume des Pays-Bas, le 29 avril 1997, Recueil des traités, vol. 33757, art. 26.

Traité de promotion et de protection des investissements conclu entre l’Inde et l’Indonésie, 8 février 1999, art. 10(3).

Accord de financement entre les réseaux universitaires de la Communauté européenne et de l’ASEAN, Bangkok (Thaïlande), 20 janvier 2000, article 26.

Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), signée à Genève le 24 mai 1983 et entrée en vigueur le 19 juin 1986, article 14.

Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), signée le 15 juillet 1982 et entrée en vigueur le 1er septembre 1985, annexe B.

Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, article 2.16.

Accord cadre financier et administratif entre la Commission européenne et les Nations Unies, 29 avril 2003, article 14.

Accord cadre de partenariat entre le Service d’Aide Humanitaire de la Commission européenne (ECHO) et les organisations internationales, article 14.