Honoraires et tarifs

Les parties qui font appel à la CPA pour faire fonction de greffe peuvent utiliser gratuitement les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix et n’acquitter que les prestations fournies dans leur affaire.

Le Barème des tarifs contient des éléments d’information sur :

• Les services de greffe
• Les salles d’audience et de réunion

Les informations bancaires de la CPA peuvent être consultées ici.