Administration d’affaires

La CPA fournit régulièrement des prestations administratives pour les besoins des parties et des arbitres dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Des services administratifs complets peuvent être fournis dans les affaires impliquant un Etat, une entité contrôlée par un Etat ou un organisation intergouvernementale.

Un membre du personnel du Bureau international de la CPA peut être désigné aux fonctions de greffier ou de secrétaire administratif dans une affaire et exécuter des tâches administratives à la demande du tribunal arbitral.

Les parties peuvent convenir ou les tribunaux peuvent demander que la CPA fournisse l’une ou l'ensemble des prestations suivantes :

• Transmission de communications orales ou écrites adressées par les parties au tribunal arbitral et vice versa, ainsi qu’entre les parties ;
• Archivage des pièces et de la correspondance ;
• Organisation de tous les préparatifs concernant le montant des honoraires des arbitres et les provisions à allouer pour leur paiement en consultation avec les parties et les arbitres ;
• Conservation des sommes consignées par les parties et versement de celles-ci pour le paiement des honoraires et frais du tribunal ;
• Fixation, avec le tribunal, de la date, de l’heure et du lieu des audiences et notification à l’avance de ces éléments aux parties selon les modalités déterminées par le tribunal ;
• Mise à disposition gratuite pour les parties et le tribunal arbitral de salles d’audience et de réunion au Palais de la Paix ; les frais de restauration et de sténographie, de même que les autres services connexes aux audiences ou aux réunions au Palais de la Paix ou ailleurs sont à la charge des parties ;
• Organisation des préparatifs concernant la transcription, l’enregistrement, l’interprétation, la traduction, la restauration ou les autres services connexes aux audiences ou aux réunions au Palais de la Paix ou ailleurs, dont le coût est pris en charge par les parties ;
• Assistance concernant les voyages et les réservations d’hôtel, ainsi que la délivrance de visas ; et
• Exécution de toute autre tâche confiée par les parties ou le tribunal arbitral.