Désignation du Secrétaire général comme autorité de nomination

Le Secrétaire général de la CPA fera office d’autorité de nomination au titre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI s’il est désigné à cette fonction par une clause compromissoire, par un accord ultérieur entre les parties ou par un autre moyen.

Lorsqu’il fait fonction d’autorité de nomination et qu’il est prié de désigner un arbitre unique ou un arbitre-président, le Secrétaire général suit en principe la procédure du système des listes prévue au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (article 6(3) du Règlement de 1976 ; article 8(2) du Règlement de 2010). Conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, le Secrétaire général choisira discrétionnairement, lorsqu’il sera prié de le faire, un deuxième arbitre. Le choix des arbitres par le Secrétaire général en application du système des listes ou par nomination directe ne se restreint pas à une liste où un groupe quelconque, et il est donc libre de choisir la personne la plus indiquée pour l’affaire en question.

Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI impose à l’autorité de nomination de statuer sur les récusations non acceptées (article 12 du Règlement de 1976 ; article 13 du Règlement de 2010). Lorsqu’il se prononce sur une récusation, le Secrétaire général peut prendre sa décision directement ou après consultation d’un comité spécial, formé de trois personnes qui, en majorité, n’auront pas la même nationalité que les parties.

Sous le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010, les autorités de nomination et le Secrétaire général de la CPA se sont vus confiés des roles suplémentaires en rapport avec les honoraires et les dépenses des arbitres.

Lorsque le Secrétaire général de la CPA est désigné pour faire fonction d’autorité de nomination, une partie peut :

• Demander l’examen d’une proposition d’un tribunal arbitral relative à la façon de déterminer les honoraires et les dépenses au Secrétaire général, lequel y apportera, si nécessaire, des modifications (article 41(3)) ;
• Demander l’examen de la note d’honoraires et de dépenses d’un tribunal arbitral au Secrétaire général, lequel y apportera, si nécessaire, des modifications (article 41(4)(a)-(b)).

Lorsque aucune autorité de nomination n’a été choisie ou désignée, une partie peut :

• Demander l’examen de la note d’honoraires et de dépenses d’un tribunal arbitral au Secrétaire général, lequel y apportera, si nécessaire, des modifications (article 41(4)(a)-(b)).

Procédure de demande tendant à ce que le Secrétaire général fasse fonction d’autorité de nomination

Demande
Lorsque, par accord entre les parties, le Secrétaire général est habilité à faire fonction d’autorité de nomination, les demandes tendant à ce que le Secrétaire général prenne une mesure quelconque en cette qualité doivent être adressées à :

Le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage Palais de la Paix Carnegieplein 2 2517 KJ La Haye Pays-Bas

Tel. : +31 70 302 4165 Fax : +31 70 302 4167 Courriel : bureau@pca-cpa.org

 

et comporter :

1. Une copie de la clause compromissoire ou de l’accord d’arbitrage prévoyant l’applicabilité du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ;
2. Une copie de la Notification d’arbitrage signifiée à l’autre partie, ainsi que la date de signification ;
3. Une mention de la nationalité des parties ;
4. Le nom et la nationalité des arbitres déjà désignés le cas échéant ;
5. Le nom des instances ou des personnes que les parties ont envisagé de choisir comme autorités de nomination, mais qui ont été écartées ;
6. Une procuration attestant du mandat dont jouit la personne formulant la demande ; et
7. Le mode de paiement des frais non remboursables de désignation d’autorité.

Frais administratifs

Les frais administratifs non remboursables à acquitter pour que le Secrétaire général de la CPA fasse fonction d’autorité de nomination en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI s’élèvent à 1 500 €. Ces frais doivent être acquittés à l’avance et ne sont pas remboursables ; le paiement doit être adressé par virement bancaire à la CPA aux coordonnées suivantes :

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	67 80 88 438 (paiements en euros)
IBAN :	NL31 INGB 0678 0884 38
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration

ou par chèque, libellé à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration », adressé à :

Cour permanente d’arbitrage Palais de la Paix Carnegieplein 2 2517 KJ  La Haye Pays-Bas

Veuillez indiquer de quel arbitrage CNUDCI il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.