Barème des tarifs

Ce barème des tarifs s’applique aux prestations de la CPA indiquées ci-après. Tous les montants sont indiqués en euros et sont susceptibles de modification.

Désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI

Frais de dossier non remboursables

750 €

Fonction d’autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI

Frais de dossier non remboursables

1 500 €

Services de greffe fournis par le Bureau international

Secrétaire général	250 €/h
Secrétaire général adjoint	250 €/h
Personnel juridique senior	175 €/h
Personnel juridique junior	125 €/h
Secrétaires et assistants juridiques	50 €/h

Le Bureau international peut, sur demande, établir des estimations concernant le coût des prestations suivantes : rédaction de comptes rendus, interprétation, traduction, reproduction des documents, équipement acoustique et audiovisuel, téléconférence, vidéoconférence, etc.

Salles d’audience/de réunion

Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux et commissions pour lesquels la CPA fait office de greffe. L’utilisation des ressources accessoires est facturée séparément.

Les tarifs suivants s’appliquent aux tribunaux accueillis pour lesquels la CPA ne fait pas fonction de greffe :

Salles d’arbitrage

Salle d'audience uniquement	1 000 €/jour
Totalité des salles	1 750 €/jour

Conditions générales

Les réservations se font par courriel à l’adresse bureau@pca-cpa.org.
Voir la rubrique consacrée aux informations bancaires pour les modalités de paiement.