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Règlement des différends environnementaux

 

Le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement (le « Règlement environnemental ») a été adopté en 2001. Ce règlement a été rédigé par un groupe de travail et un comité d’experts en droit de l’environnement et en arbitrage. Le Règlement environnemental a pour objet de combler les lacunes principales constatées par le groupe de travail dans le domaine du règlement des différents environnementaux. Le Règlement facultatif pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement a été adopté en 2002. Ces règlements constituent l’ensemble le plus complet des règles procédurales actuellement en vigueur adaptées aux différents environnementaux.

La CPA propose également des directives sur la rédaction de clauses de règlement des différends en matière d’environnement.


Liste d’experts en matière d’environnement
Le Règlement environnemental prévoit la création d’une liste spécialisée d’arbitres considérés comme ayant une expertise en la matière. Il prévoit également la création d’une liste d’experts scientifiques et techniques pouvant être désignés à titre d’expert conformément à ce Règlement.

Les parties à un différend sont libres de choisir des arbitres, des conciliateurs et des experts à partir des listes de la CPA. Toutefois, ce choix ne se limite pas aux personnes qui y sont inscrites.

Accords multilatéraux en matière d’environnement
Le Règlement environnemental a été établi notamment afin de proposer des règles procédurales aux fins du règlement des différends entre des États parties à des accords multilatéraux en matière d’environnement (« AME »). Pour faciliter le renvoi aux Règlements environnementaux de la CPA dans les clauses de règlement des différends figurant dans ces instruments, la CPA participe régulièrement à des négociations menées sous les auspices de secrétariats de conventions de l’ONU, par exemple la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC).

Echange d’émissions
Dans le domaine du changement climatique, la CPA préconise énergiquement l’utilisation de ses Règlements environnementaux dans les clauses de règlement des différends des contrats d’échange d’émissions. L’International Emissions Trading Association (« IETA ») recommande, dans ses différents modèles d’accords d’achat de réduction d’émissions, le renvoi aux Règlements environnementaux de la CPA.

Des experts en échange d’émissions, susceptibles d’être désignés au sein de tribunaux arbitraux ou de commissions de conciliation, sont inscrits sur les listes spécialisées de la CPA, dressées conformément aux Règlements environnementaux. Le Secrétaire général dispose également de sa propre liste d’experts en échange d’émissions.

Groupe consultatif PNUE / CPA
Faisant suite à des travaux antérieurs entrepris sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en 1998-1999, un groupe consultatif mis en place par le PNUE et la CPA s’est réuni au Palais de la Paix à La Haye les 2 et 3 novembre 2006 pour examiner les développements récents, notamment les travaux de la CPA, dans le domaine de la prévention et du règlement des différends portant sur des questions d’environnement. Ce groupe de travail a publié un rapport daté des 2 et 3 novembre 2006.