Clauses types et accords compromissoires

Les parties à un traité bilatéral ou à un autre accord qui souhaitent qu’un différend futur soit soumis à l’arbitrage sous les auspices de la CPA peuvent insérer une clause compromissoire dans ce traité ou cet accord.

Si les parties n’ont pas encore conclu un accord d’arbitrage, ou si elles conviennent de modifier un accord antérieur de façon à prévoir l’arbitrage sous les auspices de la CPA, elles peuvent conclure un accord à cet effet.

Le Bureau international est à la disposition des parties pour leur donner des informations concernant la rédaction de clauses et d’accords aux fins du règlement de différends.

Le texte des clauses types peut être téléchargé dans la rubrique Documents de base.