CNUDCI

En vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, adopté en 1976 et révisé en 2010, le Secrétaire général de la CPA est chargé de désigner une « autorité de nomination » à la demande d’une partie à une procédure d’arbitrage. Outre cette fonction, le Secrétaire général de la CPA fait lui-même office d’autorité de nomination en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI si les parties en conviennent.

En outre, la CPA fournit souvent un support administratif complet dans le cadre d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

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