Services d'arbitrage

La CPA fait fonction de greffe et fournit un support administratif pour le règlement de différends pouvant avoir une variété de parties, qu’il s’agisse d’États, de parties privées, d’organes de l’État ou d’organisations intergouvernementales, facilitant la mise en place des tribunaux et le bon déroulement de la procédure. La CPA fournit également un support administratif dans le cadre d’arbitrages commerciaux internationaux régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

Des clauses types d’arbitrage à utiliser dans le cadre des Règlements de procédure de la CPA et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI peuvent être téléchargées sous la rubrique Documents.

Désignation et sélection d’arbitres et d’autres adjudicateurs

Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à faire fonction d’autorité de nomination pour la désignation d’arbitres en vertu des Règlements de procédure de la CPA, du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou d’autres règlements de procédure. Les parties peuvent également consulter la liste des Membres de la Cour qui sont désignés par les États membres et prêts à faire fonction d’arbitre dans le cadre de procédures administrées par la CPA. Toutefois, le Secrétaire général et les parties à une procédure conduite sous les auspices de la CPA ne sont pas obligés de désigner les arbitres à partir de cette liste et sont libres de s’en remettre à leur propre jugement afin de choisir la personne la plus indiquée pour l’affaire en question.

Services de greffe
La CPA fournit régulièrement des prestations administratives pour les besoins des parties et des arbitres conduisant une procédure d’arbitrage sous les auspices de la CPA, servant de voie officielle de communication et assurant la conservation des documents. La CPA fournit aussi d’autres prestations, par exemple une administration des finances, des supports techniques et logistiques pour les réunions ou les audiences, des services de voyages, ainsi qu’un support général administratif et linguistique.

Un membre du personnel du Bureau international peut être désigné comme greffier ou secrétaire administratif dans une affaire et exécuter certaines tâches administratives à la demande du tribunal arbitral. Les parties peuvent convenir, ou les tribunaux peuvent demander, que la CPA fournisse l’un des services suivants :

• Transmission de communications orales ou écrites adressées par les parties au tribunal arbitral et vice versa, ainsi qu’entre les parties ;
• Archivage des pièces et de la correspondance ;
• Organisation de tous les préparatifs concernant le montant des honoraires des arbitres et les provisions à allouer pour leur paiement en consultation avec les parties et les arbitres ;
• Conservation des sommes consignées par les parties et versement de celles-ci pour le paiement des honoraires et frais du tribunal ;
• Fixation, avec le tribunal, de la date, de l’heure et du lieu des audiences et notification à l’avance de ces éléments aux parties selon les modalités déterminées par le tribunal ;
• Mise à disposition gratuite pour les parties et le tribunal arbitral de salles d’audience et de réunion au Palais de la Paix ; les frais de restauration et de sténographie, et les autres services connexes aux audiences ou aux réunions au Palais de la Paix ou ailleurs sont à la charge des parties ;
• Organisation des préparatifs concernant la transcription, l’enregistrement, l’interprétation, la traduction, la restauration ou les autres services connexes aux audiences ou aux réunions au Palais de la Paix ou ailleurs, dont le coût est pris en charge par les parties ;
• Assistance concernant les voyages et les réservations d’hôtel, ainsi que la délivrance de visas ; et
• Exécution de toute autre tâche confiée par les parties ou le tribunal arbitral.

Honoraires et frais

Les parties à un arbitrage administré par la CPA ne paient pas la location des salles d'audience et de réunion du Palais de la Paix, mais uniquement les frais liés à l'affaire tels que les frais de greffe, les honoraires des arbitres, les éventuels coûts de transcription, les frais de poste, les frais de bouche, les coûts de traduction et les frais des éventuels experts.

La CPA ne fixe pas le montant des honoraires des arbitres et ne dispose pas d’un barème concernant ceux-ci. Ils sont déterminés par accord entre les parties. La CPA peut aider à la recherche d'un accord sur cette question, les honoraires pouvant être déterminés sur une base horaire ou forfaitaire.

Le Barème des tarifs contient des éléments d’information sur :

• Les frais d’enregistrement des arbitrages
• Les services de greffe
• Les salles d’audience et de réunion

Fonds d’assistance financière

Le Fonds d’assistance financière de la CPA a pour but d’aider les pays en développement concernés à s’acquitter d’une partie des frais occasionnés par l’arbitrage international ou par les autres modes de règlement des différends proposés par la CPA. Pour bénéficier de cette aide, un État qualifié doit en faire la demande par écrit au Secrétaire général. Un Comité indépendant statue sur la demande.