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CNUDCI

 

Les États membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) représentent les différents systèmes juridiques, économiques et sociaux et les diverses régions géographiques du monde.


Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, adopté en 1976 et révisé en 2010, confie au Secrétaire général de la CPA le rôle de désigner une « autorité de nomination » à la demande d’une partie à une procédure d’arbitrage. Ce rôle revêt une grande importance depuis plusieurs années, le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI étant de plus en plus communément accepté et utilisé.

 

Outre sa fonction de désignation d’autorités de nomination, le Secrétaire Général de la CPA fera lui-même office d’autorité de nomination en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI si les parties en conviennent.


En outre, la CPA fournit souvent un soutien administratif complet dans le cadre d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.


Pour en savoir plus sur les activités de désignation d’autorités de nomination et d'arbitres par la CPA, veuillez vous reporter aux Rapports annuels de la CPA.

 

Un rapport de 2006 du Secrétaire général de la CPA à la CNUDCI relatif aux activités de la CPA en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI depuis 1976 est disponible ici.