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Affaires

 

Ne figurent ci-dessous que les procédures que les parties ont choisies de rendre partiellement ou intégralement publiques. La CPA ne communiquera pas d'autres informations sur les procédures que celles figurant sur cette page.

 

Affaires pendantes

 

Arbitrages inter-étatiques

 

La CPA fait fonction de greffe dans sept arbitrages inter-étatiques.

 

 

Arbitrages entre investisseurs et États

 

La CPA fait fonction de greffe dans cinquante-trois arbitrages entre investisseurs et États sous l'égide de traités bilatéraux ou multilatéraux d'investissement ou des lois pour l'investissement. 

 

 

Autres arbitrages

 

La CPA fait fonction de greffe dans trente-deux  arbitrages sur le fondement de contrats ou d'autres conventions auxquels l'une des parties est un État, une entité contrôlée par l'État ou une organisation intergouvernementale.

 


Affaires anciennes (liste non exhaustive)* 

 

     (Affaire CPA Nº 2007-2) (2011)

 

* La CPA publie progressivement ses sentences arbitrales à caractère historique et leurs documents connexes en version électronique.