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Cour permanente d'arbitrage
La CPA
Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.
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Actualité
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Sentences finales rendues dans 3 arbitrages entre des anciens actionnaires de Yukos et la Fédération de Russie
La Haye, le 28 juillet 2014 en savoir plus
Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien
Suspension de l’arbitrage relative au hareng atlanto-scandien pour une période de 60 jours en savoir plus
Film
En savoir plus sur la CPA, son histoire et les services qu'elle propose, y compris ses récentes initiatives et activités en cours.
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