La CPA
Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends. en savoir plus
Activités récentes
Le saviez-vous?
Actualité
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Commission des réclamations entre l'Erythrée et l'Ethiopie
La Commission rend les sentences finales sur les dommages
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L'arbitrage Abyei
Le Tribunal arbitral a rendu sa sentence au Palais de la Paix le 22 juillet 2009. en savoir plus
CNUDCI
En vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976, le Secrétaire général de la CPA est chargé de désigner des autorités de nomination à la demande des parties pour garantir le bon déroulement des procédures arbitrales.
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CNUDM
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit que l'arbitrage constitue le mode de règlement par défaut des différends. La CPA a fait office de greffe dans plusieurs arbitrages relevant de la CNUDM.
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Traité sur la Charte de l'énergie
Les différends relatifs à ce traité peuvent être soumis à l'arbitrage. Dans le cadre des arbitrages entre États, le Secrétaire général de la CPA est chargé de désigner des arbitres.
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Cour permanente d'arbitrage
Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Pays-Bas
T:+31 70 302 4165
F:+31 70 302 4167
E:bureau@pca-cpa.org