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Cour permanente d'arbitrage
La CPA
Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.
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Activités récentes Le saviez-vous?
Actualité
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La CPA signe un accord de coopération avec le CAM-CCBC
le 15 septembre 2014 en savoir plus
Sentences finales rendues dans 3 arbitrages entre des anciens actionnaires de Yukos et la Fédération de Russie
La Haye, le 28 juillet 2014 en savoir plus
Film
En savoir plus sur la CPA, son histoire et les services qu'elle propose, y compris ses récentes initiatives et activités en cours.
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