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Cour permanente d'arbitrage
La CPA
Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.
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Actualité
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Sentences finales rendues dans 3 arbitrages entre des anciens actionnaires de Yukos et la Fédération de Russie
La Haye, le 28 juillet 2014 en savoir plus
La CPA accueille la réunion du Club Judiciaire de La Haye
26 juin 2014 en savoir plus
Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien
Suspension de l’arbitrage relative au hareng atlanto-scandien pour une période de 60 jours en savoir plus
Film
En savoir plus sur la CPA, son histoire et les services qu'elle propose, y compris ses récentes initiatives et activités en cours.
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