Le Règlement facultatif pout l’arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l’espace extra-atmosphérique de la CPA prévoit la création d’une liste spécialisée d’arbitres considérés comme ayant une expertise en la matière. Le règlement prévoit également la création d’une liste d’experts scientifiques et techniques pouvant être désignés comme témoins experts. Les parties à un différend peuvent, sans en avoir l’obligation, choisir des arbitres et des experts à partir de ces listes.
Le Règlement peut être téléchargé en format PDF dans la rubrique Documents.
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