Le 28 juin 2011, la République d’Équateur a introduit une procédure arbitrale concernant l’interprétation et l’application de l’article II(7) du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Équateur concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements en date du 27 août 1993 (TBI États-Unis - Équateur), en vertu de l’article VII du TBI entre les États-Unis et l’Équateur. La Cour permanente d’arbitrage a fait fonction de greffe dans cet arbitrage.
Les membres du tribunal arbitral étaient :
M. le professeur Luiz Olavo Baptista (arbitre-président)
M. le professeur Donald McRae
M. le professeur Raúl Emilio Vinuesa
La République d’Équateur était représentée par :
Dr Diego García Carrión, Procurador General del Estado
Mme Christel Gaibor, Directora de Asuntos Internacionales y Arbitraje, Encargada
Mme Cristina Viteri
PROCURADURIA GENERAL DEL ESTADO
M. Paul S. Reichler
M. Mark A. Clodfelter
M. Andrew B. Loewenstein
FOLEY HOAG LLP
M. Bruno Leurent
FOLEY HOAG AARPI
Les États-Unis d’Amérique étaient représentés par :
M. Harold Hongju Koh, Legal Adviser
M. Jeffrey D. Kovar, Assistant Legal Adviser
Mme Lisa J. Grosh, Deputy Assistant Legal Adviser
M. Jeremy K. Sharpe, Chief of Investment Arbitration
M. Lee M. Caplan, Attorney Adviser
Mme Karin L. Kizer, Attorney-Adviser
Mme Neha Sheth, Attorney-Adviser
U.S. DEPARTMENT OF STATE
Documents
• Demande d’arbitrage et mémoire en demande, reçus le 28 juin 2011 (anglais)
(espagnol)
• Mémoire en réponse en date du 29 mars 2012 (anglais) (espagnol)
• Mémoire de la défenderesse sur la competence en date du 25 avril 2012 (anglais)
(espagnol)
o Rapport d’expert de M. le professeur W. Michael Reisman (anglais) (espagnol)
o Rapport d’expert de M. le professeur Christian Tomuschat (anglais) (espagnol)
• Contre-mémoire de la demanderesse sur la competence, en date du 23 mai 2012
(anglais) (espagnol)
o Rapport d’expert de M. le professeur Alain Pellet (anglais) (espagnol)
o Rapport d’expert de M. le professeur Stephen McCaffrey (anglais) (espagnol)
o Rapport d’expert de M. le professeur C.F. Amerasinghe (anglais) (espagnol)
o Déclaration de témoin de M. Luis Benigno Gallegos (anglais) (espagnol)