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Autres instruments d’investissement

 

1. Accord entre la République d’Autriche et __________ relatif à la promotion et à la protection des investissements (Modèle de TBI de l’Autriche 2002)
   Source: CNUCED, “Investment Instruments Online” 
   Article 21
    
2. Accord entre la République islamique d’Iran et le Gouvernement de __________ relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (Modèle de TBI de l’Iran)
   Source: CNUCED, “Investment Instruments Online”
   Article 12
    
3. Accord entre le Royaume de Norvège et __________ relatif à la promotion et à la protection des investissements (Proposition de TBI de la Norvège 2007), 19 décembre 2007.
   Source: http://ita.law.uvic.ca/investmenttreaties.htm
   Article 20
     
4. Modèle d’Accord Intergouvernemental pour les Gazoducs Transfrontaliers, décembre 2003.
   Source: http://www.encharter.org
   Article 20 (par référence au Traité sur la Charte de l’énergie, Article 27)
     
5. Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, amendées le 27 août 2002.
   Source: http://www.miga.org
   Article 2.16