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Traités multilatéraux d’investissement
Traité sur la Charte de l’énergie
, Lisbonne, 17 décembre 1994, JO L 69 du 9 mars 1998.
Article 27
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Convention CIRDI)
, 18 mars 1965, J.O.R.F., 11 juillet 1967
Article 63