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Bilcon of Delaware et al c. Gouvernement du Canada

 

La CPA fournit un soutien administratif dans cet arbitrage conduit en application du Chapitre XI de l’Accord de Libre Échange Nord-Americain (ALENA).

Les membres du Tribunal arbitral sont :

Le juge Bruno Simma (arbitre-président)
Professeur Donald McRae
Professeur Bryan Schwartz

Les Demandeurs/Investisseurs sont représentés par :

Barry Appleton
APPLETON AND ASSOCIATES INTERNATIONAL LAWYERS

Le Défendeur est représenté par :

Sylvie Tabet
Scott Little
Shane Spelliscy
Reuben East
Jean-François Hébert
DIRECTION GÉNÉRALE DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (JLT), MINISTÈRE D'AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL CANADA

 

 

 

Documents (en anglais)