Afin de rendre ses services de règlement des différends plus largement accessibles, la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) a adopté une politique de conclusion de « conventions d’établissement » avec les États parties à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899 ou à celle de 1907.
Les méthodes de règlement des différends administrées par la CPA comprennent l’arbitrage, la médiation, la conciliation, et les commissions d’enquêtes sur les questions de fait. Par le biais d’une convention d’établissement, le pays d’accueil et la CPA établissent un cadre juridique permettant aux procédures administrées par la CPA d’être conduites dans le territoire du pays d’accueil, en fonction des besoins de l'affaire concernée, la CPA pouvant ou non, selon le cas, disposer d’une présence physique et permanente de la CPA sur ce territoire. Les procédures de règlement des différends peuvent être administrées par la CPA, qu’elles soient ou non conduites en application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899, de celle de 1907, ou de n’importe quel Règlement de procédure facultatif de la CPA, garantissant ainsi aux parties au différend un degré maximal d’autonomie procédurale.
La CPA et le pays d’accueil coopèrent afin de s’assurer que les arbitres, le personnel de la CPA et les participants aux procédures (tels que les avocats, les agents, et les témoins) peuvent s’acquitter de leur mission dans les mêmes conditions que celles garanties par l’Accord de siège conclu par la CPA et les Pays-Bas. En particulier, la convention d’établissement prévoit la mise à disposition, par le pays d’accueil, des infrastructures et des services nécessaires aux procédures administrées par la CPA (tels que des locaux de travail et de réunion et un service de secrétariat). Elle réglemente également les privilèges et immunités que le pays d’accueil accorde aux arbitres et aux participants aux procédures administrées par la CPA (tels que certaines exemptions fiscales et l’immunité, sous certaines conditions, contre tout procès relatif aux propos oraux ou écrits tenus par ces personnes). La CPA et le pays d’accueil peuvent également établir un centre de la CPA dans le territoire du pays d’accueil. En septembre 2010, la CPA a ouvert un bureau à Maurice.
La Convention d’établissement permet donc aux parties au différend situées dans le pays d’accueil ou à proximité de bénéficier pleinement de la flexibilité et de l’efficacité des procédures administrées par la CPA dans le territoire du pays d’accueil.
Les autres avantages conférés par une convention d’établissement au pays d’accueil, aux États voisins et aux parties au différend sont notamment les suivants:
La PCA a signé des conventions d’établissement avec la République argentine, la République du Costa Rica, la République libanaise, la République de Maurice, la République de Singapour et la République d’Afrique du Sud, la République de l’Inde, et Chile.