La CPA a agi en tant que greffe dans le cadre d’un arbitrage entre la Malaisie et Singapour. L’affaire concernait des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor et a été introduite par la Malaisie le 4 juillet 2003 conformément à l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à l’article 1 de l’annexe VII de la CNUDM.
Les parties ont conclu une transaction le 26 avril 2005 et une sentence d’accord parties a été rendu par le Tribunal le 1er septembre 2005.
Le Tribunal était ainsi composé :
M. M.C.W. Pinto (président)
Dr. Kamal Hossain
M. le Professeur Bernard H. Oxman
M. le Professeur Ivan Shearer
Sir Arthur Watts
Communiqué de presse du 14 janvier 2005
Sentence d’accord parties du 1er septembre 2005 (en anglais)