précédent

Clauses types

 

• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre deux États
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement
• Clause compromissoire type à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l'espace extra-atmosphérique  

 

• Cliquez ici pour télécharger une version regroupée de toutes les clauses types énumérées ci-après