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Informations bancaires

Contributions des États membres (paiements en euros)

Virement électronique

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

67 80 88 438 (paiements en euros)

IBAN :

NL31 INGB 0678 0884 38

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration »

Veuillez indiquer le numéro de notre facture comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.

Prestations en matière de désignation d’autorités

Barème des tarifs

Virement électronique

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

67 80 88 438 (paiements en euros)

IBAN :

NL31 INGB 0678 0884 38

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration »

Veuillez indiquer de quel arbitrage CNUDCI il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.

Frais d’enregistrement d’arbitrages

Barème des tarifs

Virement électronique (paiements en dollars des États-Unis uniquement)

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

02 02 86 511

IBAN :

NL75 INGB 0020 2865 11

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration/TRIB

Pour toutes les autres monnaies

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

68 55 45 369

IBAN :

NL71 INGB 0685 5453 69

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration/TRIB

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration/TRIB »

Veuillez indiquer de quel arbitrage il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.

Contributions pour le Fonds d’assistance financière

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

68 55 45 237

IBAN :

NL46 INGB 0685 5452 37

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration/FAF

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration/FAF ».

Comptes bancaires à usage général

Paiements en euros uniquement

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

67 80 88 438

IBAN :

NL31 INGB 0678 0884 38

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration

Paiements en dollars des États-Unis uniquement

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

02 02 86 597

IBAN :

NL81 INGB 0020 2865 97

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration

Paiements en autres monnaies

Banque :

ING Bank N.V.
Schenkkade 65
2595 AS La Haye
Pays-Bas

Code d'identification bancaire (BIC) :

INGBNL2A

Numéro de compte :

67 80 88 438

IBAN :

NL31 INGB 0678 0884 38

Bénéficiaire :

Permanent Court of Arbitration

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Permanent Court of Arbitration ».

Banque :	ING Bank N.V. Schenkkade 65 2595 AS La Haye Pays-Bas
Code d'identification bancaire (BIC) :	INGBNL2A
Numéro de compte :	67 80 88 438 (paiements en euros)
IBAN :	NL31 INGB 0678 0884 38
Bénéficiaire :	Permanent Court of Arbitration