Ce barème des tarifs s’applique aux prestations de la CPA indiquées ci-après. Tous les montants sont indiqués en euros et sont susceptibles de modification.
Désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
Fonction d’autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
Services de greffe fournis par le Bureau international
Le Bureau international peut, sur demande, établir des estimations concernant le coût des prestations suivantes : rédaction de comptes rendus, interprétation, traduction, reproduction des documents, équipement acoustique et audiovisuel, téléconférence, vidéoconférence, etc.
Salles d’audience/de réunion
Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux et commissions pour lesquels la CPA fait office de greffe. L’utilisation des ressources accessoires est facturée séparément.
Les tarifs suivants s’appliquent aux tribunaux accueillis pour lesquels la CPA ne fait pas fonction de greffe :
Salles d’arbitrage
Conditions générales
Les réservations se font par courriel à l’adresse bureau@pca-cpa.org.
Voir la rubrique consacrée aux informations bancaires pour les modalités de paiement.