La CPA fait fonction de greffe et fournit un support administratif pour le règlement de différends pouvant avoir une variété de parties, qu’il s’agisse d’États, de parties privées, d’organes de l’État ou d’organisations intergouvernementales, facilitant la mise en place des tribunaux et le bon déroulement de la procédure. La CPA fournit également un support administratif dans le cadre d’arbitrages commerciaux internationaux régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
Des clauses types d’arbitrage à utiliser dans le cadre des Règlements de procédure de la CPA et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI peuvent être téléchargées sous la rubrique Documents.
Désignation et sélection d’arbitres et d’autres adjudicateurs
Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à faire fonction d’autorité de nomination pour la désignation d’arbitres en vertu des Règlements de procédure de la CPA, du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou d’autres règlements de procédure. Les parties peuvent également consulter la liste des Membres de la Cour qui sont désignés par les États membres et prêts à faire fonction d’arbitre dans le cadre de procédures administrées par la CPA. Toutefois, le Secrétaire général et les parties à une procédure conduite sous les auspices de la CPA ne sont pas obligés de désigner les arbitres à partir de cette liste et sont libres de s’en remettre à leur propre jugement afin de choisir la personne la plus indiquée pour l’affaire en question.
Services de greffe
La CPA fournit régulièrement des prestations administratives pour les besoins des parties et des arbitres conduisant une procédure d’arbitrage sous les auspices de la CPA, servant de voie officielle de communication et assurant la conservation des documents. La CPA fournit aussi d’autres prestations, par exemple une administration des finances, des supports techniques et logistiques pour les réunions ou les audiences, des services de voyages, ainsi qu’un support général administratif et linguistique.
Un membre du personnel du Bureau international peut être désigné comme greffier ou secrétaire administratif dans une affaire et exécuter certaines tâches administratives à la demande du tribunal arbitral. Les parties peuvent convenir, ou les tribunaux peuvent demander, que la CPA fournisse l’un des services suivants :
Honoraires et frais
Les parties à un arbitrage administré par la CPA ne paient pas la location des salles d'audience et de réunion du Palais de la Paix, mais uniquement les frais liés à l'affaire tels que les frais de greffe, les honoraires des arbitres, les éventuels coûts de transcription, les frais de poste, les frais de bouche, les coûts de traduction et les frais des éventuels experts.
La CPA ne fixe pas le montant des honoraires des arbitres et ne dispose pas d’un barème concernant ceux-ci. Ils sont déterminés par accord entre les parties. La CPA peut aider à la recherche d'un accord sur cette question, les honoraires pouvant être déterminés sur une base horaire ou forfaitaire.
Le Barème des tarifs contient des éléments d’information sur :
Fonds d’assistance financière
Le Fonds d’assistance financière de la CPA a pour but d’aider les pays en développement concernés à s’acquitter d’une partie des frais occasionnés par l’arbitrage international ou par les autres modes de règlement des différends proposés par la CPA. Pour bénéficier de cette aide, un État qualifié doit en faire la demande par écrit au Secrétaire général. Un Comité indépendant statue sur la demande.