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Affaires

 

Ne figurent ci-dessous que les procédures que les parties ont choisies de rendre partiellement ou intégralement publiques. La CPA ne communiquera pas d'autres informations sur les procédures que celles figurant sur cette page.

 

Affaires pendantes

• Arbitrage entre la République de Croatie et la République de Slovénie
• La République de Maurice c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
• Arbitrage des Eaux de l'Indus Kishenganga (Pakistan c. Inde)
• Bangladesh/Inde 
• CC/Devas (Maurice) Ltd., Devas Employees Mauritius Private Limited et Telcom Devas Mauritius Limited c. La République de l’Inde
• U.S. Steel Global Holdings I B.V. (Pays-Bas) c. La République slovaque
• Ilya Levitis (États-Unis) c. La République du Kirghizistan
• Philip Morris Asia Limited (Hong Kong) c. Le Commonwealth d’Australie
• Murphy Exploration & Production Company - International c. La République d'Équateur
• Merck sharpe & Dohme (I.A.) Corporation c. La République d’Équateur
• OAO Gazprom c. La République de Lituanie
• Guaracachi America, Inc. & Rurelec plc c. l'État plurinational de Bolivie
• China Heilongjiang International Economic & Technical Cooperative Corp., et al. c. Mongolie
• European American Investment Bank AG c. La République slovaque
• Chevron Corporation et Texaco Petroleum Company c. La République d’Équateur
  (Affaire CPA N° 2009-23)
• Bilcon of Delaware et al c. Gouvernement du Canada
• Deux arbitrages entre États supplémentaires
• 38 arbitrages supplémentaires sous l'égide de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement ou les lois pour l'investissement
• 21 arbitrages supplémentaires et une décision d'expert sur le fondement de contrats ou d'autres conventions auxquels l'un des parties est un Etat, une entité contrôlée par l'Etat ou une organisation intergouvernementale.

Affaires anciennes (liste non exhaustive)* 

• Achmea B.V. (anciennement connu sous le nom de "Eureko B.V.") c. La République slovaque (2013)  
• La République d’Équateur c. Les États-Unis d’Amérique (2012)
• Vito G. Gallo c. Gouvernement du Canada (2011)
• Chevron Corporation et Texaco Petroleum Company c. La République d'Équateur

     (Affaire CPA Nº 2007-2) (2011)

• HICEE B.V. c. la République slovaque (2011)
• Polis Fondi c. FIDA (2010)
• Chemtura Corporation (anciennement Crompton Corporation) c. Gouvernement du Canada(2010)
• Eurotunnel (2010)
• Romak S.A. c. La République d'Ouzbékistan (2009)
• Commission des réclamations entre l’Erythrée et l’Éthiopie (2009)
• Le Gouvernement du Soudan / le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (« l'Arbitrage Abyei »)
• TCW Group et Dominican Energy Holdings c. La République dominicaine (2009)
• Centerra Gold et Kumtor Gold c. Kirghizistan (2008)
• Commission de délimitation des frontières entre l’Erythrée et l’Éthiopie (2008)
• Irlande c. Royaume-Uni (« Affaire de l’usine de MOX ») (2008)
• Saluka Investments B.V. c. République tchèque (2008)
• Guyana/Suriname (2007)
• La Barbade/Trinité-et-Tobago (2006)
• Telekom Malaysia Berhad/Gouvernement du Ghana (commencé 2003)
• Malaisie/Singapour (commencé 2003)
• Belgique/Pays-Bas (Arbitrage « Rhin de fer », 2005)
• Pays-Bas/France (2004)
• Banque des Règlements Internationaux (2002 et 2003)
• Irlande c. Royaume-Uni (Arbitrage "OSPAR")
• Arbitrage Larsen/Hawaï (2001)
• Erythrée/Yémen (1998 et 1999)
• Radio Corporation of America c. Chine (1935)
• Île de Palmas (ou Miangas) (États-Unis/Pays-Bas, 1928)
• Affaire des réclamations norvégiennes (États-Unis/Norvège, 1922)
• Île de Timor (Pays-Bas/Portugal, 1914)
• Affaire du vapeur postal français « Manouba » (France/Italie, 1913)
• Le « Carthage » (France/Italie, 1913)
• Affaire des indemnities russes (Russie/Turquie, 1912)
• Réclamation des frères Canevaro (Italie/Pérou, 1912)
• L'arrestation de Savarkar (France/Grande-Bretagne, 1911)
• Compagnie des bateaux a vapeur « Orinoco » (Vénézuela/États-Unis, 1910)
• Pêcheries des côtes septentrionales de l’Atlantique (États-Unis/Grande-Bretagne, 1910)
• Affaire des Grisbådarna (Norvège/Suède, 1909)
• Déserteurs de Casablanca (France/Allemagne, 1909)
• Boutres de Mascate (France/Grande-Bretagne, 1905)
• Baux perpétuels au Japon (Japon/Allemagne, France & Grande-Bretagne, 1905)
• Affaire du droit de preference reclame par les Puissances bloquantes au Venezuela (1904)
• Affaire du Fonds pieux des Californies (Etats Unis/Mex., 1902)

 

* La CPA, en coopération avec le Portail judiciaire de La Haye, publie progressivement ces sentences arbitrales à caractère historique et leurs documents connexes en version électronique.