Le 17 décembre 2012, le Conseil administratif de la CPA a adopté le "Règlement d'arbitrage de la CPA 2012", un nouveau règlement de procédure pour l'arbitrage des différends impliquant au moins un État, une entité contrôlée par l'État ou une Organisation internationale.

Le Règlement d'arbitrage de la CPA 2012 est une consolidation des quatres Règlements de procédure de la CPA des années 1990, à savoir le Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre deux États (1992), le Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État (1993), le Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre les Organisations internationales et les États (1996), et le Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage de différends entre les Organisations internationales et les parties privées (1996). Il a été mis à jour à la lumière des modifications du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2012, et de l'expérience de la CPA avec ses Règlements facultatifs et avec le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976. Figurent en annexe au nouveau Règlement des clauses types relatives à l'arbitrage de différends futurs et de différends en cours, que les parties peuvent envisager d'insérer dans des traités, contrats ou autres accords.

Le Règlement d'arbitrage de la CPA 2012 a été rédigé par un Comité de rédaction composé d'éminents praticiens de l'arbitrage international, présidé par M. le professeur Jan Paulsson. Les autres membres du Comité de rédaction étaient Mme Lise Bosman, M. Brooks W. Daly, M. Alvaro Galindo, M. le professeur Alejandro Garro, S.E.M. le juge Sir Christopher Greenwood, M. Michael Hwang, Mme le professeur Gabrielle Kaufmann Kohler, M. Salim Moollan, M. le professeur Dr Michael Pryles AM, M. le juge Seyed Jamal Seifi et M. Jernej Sekolec.

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