Le 6 décembre 2011, le Conseil administratif de la CPA adopte le « Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l'espace extra-atmosphérique ».

Le projet avait été lancé en 2009 par le Secrétaire général de la CPA, Monsieur Christiaan M.J. Kröner, pour remédier au manque identifié de mécanismes spécialisés dans le règlement des différends relatifs à l'espace extra-atmosphérique, un domaine en évolution rapide. Le texte a par la suite été élaboré par le Bureau international de la CPA, en collaboration avec un Groupe consultatif composé d'éminents experts en droit aérospatial.

S.E.M. le juge Fausto Pocar, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, agit en tant que Président du Groupe consultatif. Les autres membres du Groupe consultatif sont:

Dr Tare Brisibe
M. le professeur Frans von der Dunk
Mme le professeur Joanne Gabrynowicz
M. le professeur Stephan Hobe
M. le professeur Ram Jakhu
M. le professeur Armel Kerrest
Mme Justine Limpitlaw
M. le professeur Francis Lyall
M. le professeur V.S. Mani
M. Jose Montserrat Filho
Mme le professeur Maureen Williams
M. le professeur Haifeng Zhao.

Cliquez ici pour voir le « Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l'espace extra-atmosphérique » 

Cliquez ici pour une photo du Président et de quelques membres du Groupe consultatif lors de leur visite à la CPA les 5 et 6 décembre 2011