Les révisions en 2010 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976 confirment de nouveau le mandat du Secrétaire général de la CPA de désigner une autorité de nomination. En vertu des articles 6 et 7 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976, la CPA a joué, depuis près de 35 ans, un rôle unique parmi les institutions internationales. Ces articles disposent que si les parties ne peuvent choisir un arbitre ou une autorité de nomination d’un commun accord, ou si l’autorité de nomination choisie par elles ne nomme pas d’arbitre, “chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de désigner une autorité de nomination”. En pratique, le Secrétaire général de la CPA a non seulement désigné des institutions et des individus en tant qu’autorités de nomination, mais est également directement intervenu en cette capacité.

De plus, l’autorité de nomination se voit confier, par la version révisée du Règlement, la responsabilité d’examiner la détermination des honoraires et dépenses lors de la clôture d’une affaire. L’article 40 exige que le tribunal arbitral fixe les frais d’arbitrage, y compris le montant des honoraires et dépenses des arbitres. Cependant, l’article 41(4)(b) permet à toute partie d’en demander l’examen à l’autorité de nomination.