Lors d’une cérémonie officielle qui s’est déroulée au Palais de la Paix le 19 septembre 2008, le Secrétaire général, M. Christiaan Kröner, et le Ministre indien du Droit et de la Justice, M. Hansraj Bharadwaj, ont signé la convention d’établissement entre la République de l’Inde et la CPA.

Cette convention, qui facilitera les activités de règlement des différends de la CPA en Inde et dans le sous-continent indien, établit un cadre juridique dans lequel de futures procédures administrées par la CPA pourront être conduites en Inde, de façon adaptée aux besoins de l’affaire en question. Jusqu’à présent, la CPA a signé des conventions d’établissement avec la République du Costa Rica, la République libanaise, la République de Singapour et avec la République d’Afrique du Sud.