Les affaires suivantes, conduites avec l’assistance de la CPA, ont été conclues récemment:

Saluka Investments BV v. République tchèque
Cet arbitrage, conduit en application du Règlement d’arbitrage de la CNUDI, a fait l’objet d’une transaction complète. Une sentence partielle (en anglais) a été rendue le 17 mars 2006.

L’affaire Mox Plant

Le 6 juin 2008, le Tribunal dans l’affaire Mox Plant entre l’Irlande et le Royaume-Uni, relative à une installation de retraitement de combustible nucléaire située à Sellafield au Royaume-Uni, a rendu l’Ordonnance No. 6, qui a eu pour effet de clore la procédure. Ceci fait suite au retrait par l’Irlande de sa demande contre le Royaume-Uni le 15 février 2007. La procédure avait été introduite le 25 octobre 2001 conformément à l’article 287 et l’article 1 de l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Un communiqué de presse a été publié le 6 juin 2008.