Vendredi 11 juillet 2008, les représentants du Gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan se sont rendus au Palais de la Paix afin de déposer auprès de la Cour permanente d’arbitrage une convention d’arbitrage (en angalis) sur la délimitation de la région de l’Abyei.

Les parties ont accepté de soumettre leur différend relatif aux frontières permanentes d’Abyei à « l’arbitrage définitif et contraignant ». Elles ont également prévu dans leur accord que « le Bureau international de la CPA agira en tant que greffe et fournira un soutien administratif » conformément aux dispositions de leur convention d’arbitrage et au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage entre deux parties dont seulement l’une est un État.

La convention d’arbitrage prévoit qu’un Tribunal composé de cinq membres sera constitué afin de se prononcer sur les questions suivantes :

« a. Déterminer si les experts de l’ABC [Abyei Boundary Commission - Commission des frontières de l’Abyei] ont, sur le fondement de l’accord des parties tel qu’énoncé dans le CPA [Comprehensive Peace Agreement - Accord de paix global] ont excédé leur mandat qui consistait à « définir (c’est-à-dire délimiter) et procéder à la démarcation de la région des neuf chefferies Ngok Dinka rattachées à Kordofan en 1905 » ainsi que le prévoit le Protocole de l’Abyei [Abyei Protocol] et le réitèrent l’Annexe de l’Abyei [Abyei Appendix], l’Acte de mission [Terms of Reference] et les Règles de procédure de l’ABC.

b. Si le Tribunal juge, en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus, que les experts de l’ABC n’ont pas excédé leur mandat, il procèdera à une déclaration à cet effet et rendra une sentence ordonnant l’application immédiate et entière du Rapport de l’ABC.

c. Si le Tribunal juge, en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus, que les experts de l’ABC ont excédé leur mandat, il procèdera à une déclaration à cet effet, devra définir (c’est-à-dire délimiter) sur une carte les frontières de la région des neuf chefferies Ngok Dinka rattachées à Kordofan en 1905, au vu des écritures des parties. »

Les parties ont désigné des agents pour les représenter dans ce différend.

Le Gouvernement du Soudan a également déposé une demande d’assistance auprès du Fonds d’assistance financière de la CPA.

Photographie : Les parties se sont réunies le 11 juillet 2008 dans le bureau du Secrétaire général de la CPA pour procéder au dépôt de la convention d’arbitrage. De gauche à droite : S.E. Abuelgasim A. Idris, Ambassadeur de la République du Soudan aux Pays-bas, M. l’Ambassadeur Dirdeiry Mohamed Ahmed, Agent du Gouvernement du Soudan, M. Maurizio Brunetti, Conseiller spécial à la CPA ; Mme Judith Levine, Conseillère juridique à la CPA ; L’Honorable Dr. Luka Biong Deng, Ministre des affaires présidentielles du Gouvernement du Sud-Soudan et Co-agent du MPLS ; M. Sayed A. Ahmed, Conseiller juridique de l’ambassade de la République du Soudan aux Pays-bas.