Les rapports annuels récents peuvent être téléchargés en format PDF à partir des liens suivants:

106e Rapport annuel - 2006

Rapport

Annexe 1 - Liste des Puissances signataires et contractantes des Conventions de la Haye de 1899 et de 1907
Annexe 2 - Affaires d’arbitrage jugées devant la Cour permanente d’arbitrage ou avec la coopération de son Bureau international
Annexe 3 - Commissions internationales d’enquête
Annexe 4 - Commissions internationales de conciliation
Annexe 5 - CPA Fonds d’assistance financière pour le règlement des différends internationaux – Statut et Règlement
Annexe 6 - Liste des membres de la Cour permanente d’arbitrage
Annexe 7 - Membres des commissions spécialisées

105e Rapport annuel - 2005

Rapport

Annexe 1 - Liste des Puissances signataires et contractantes des Conventions de la Haye de 1899 et de 1907
Annexe 2 - Affaires d’arbitrage jugées devant la Cour permanente d’arbitrage ou avec la coopération de son Bureau international
Annexe 3 - Commissions internationales d’enquête
Annexe 4 - Commissions internationales de conciliation
Annexe 5 - CPA Fonds d’assistance financière pour le règlement des différends internationaux – Statut et Règlement
Annexe 6 - Liste des membres de la Cour permanente d’arbitrage
Annexe 7 - Membres des commissions spécialisées

104e Rapport annuel - 2004

Rapport

Annexe 1 - Liste des Puissances signataires et contractantes des Conventions de la Haye de 1899 et de 1907
Annexe 2 - Affaires d’arbitrage jugées devant la Cour permanente d’arbitrage ou avec la coopération de son Bureau international
Annexe 3 - Commissions internationales d’enquête
Annexe 4 - Commissions internationales de conciliation
Annexe 5 - CPA Fonds d’assistance financière pour le règlement des différends internationaux – Statut et Règlement
Annexe 6 - Liste des membres de la Cour permanente d’arbitrage
Annexe 7 - Membres des commissions spécialisées

103e Rapport annuel - 2003

Rapport

Annexe 1 - Liste des Puissances signataires et contractantes des Conventions de la Haye de 1899 et de 1907
Annexe 2 - Affaires d’arbitrage jugées devant la Cour permanente d’arbitrage ou avec la coopération de son Bureau international
Annexe 3 - Commissions internationales d’enquête
Annexe 4 - Commissions internationales de conciliation
Annexe 5 - CPA Fonds d’assistance financière pour le règlement des différends internationaux – Statut et Règlement
Annexe 6 - Liste des membres de la Cour permanente d’arbitrage
Annexe 7 - Membres des commissions spécialisées

102e Rapport annuel - 2002

Rapport

Annexe 1 - Liste des Puissances signataires et contractantes des Conventions de la Haye de 1899 et de 1907
Annexe 2 - Affaires d’arbitrage jugées devant la Cour permanente d’arbitrage ou avec la coopération de son Bureau international
Annexe 3 - Commissions internationales d’enquête
Annexe 4 - Commissions internationales de conciliation
Annexe 5 - CPA Fonds d’assistance financière pour le règlement des différends internationaux – Statut et Règlement
Annexe 6 - Liste des membres de la Cour permanente d’arbitrage
Annexe 7 - Membres des commissions spécialisées

(a) Arbitres
(b) Experts scientifiques

101e Rapport annuel - 2001

Rapport

100e Rapport annuel - 2000

Rapport

99e Rapport annuel - 1999

Rapport