Sentences historiques de la CPA

La CPA, en collaboration avec le Portail judiciaire de La Haye, un projet lancé par “the Hague Academic Coalition”, a achevé la seconde des trois phases d’un projet de numérisation de ses sentences historiques. Les sentences de la CPA les plus significatives de 1902 aux années 1920 sont désormais disponibles pour la première fois sous format électronique. La troisième étape du projet, qui prévoit la numérisation des sentences de la CPA des années 1920 à 1998, commencera en 2008.